CGV

Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 5/12/2023)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
craft society (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : avantages sur serveur de jeu vidéo.

Toute prestation accomplie par la société craft society implique donc l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société craft society s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société craft society serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines
prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
 Soit par chèque ;
 Soit par carte bancaire ;
 Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société craft society une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur
ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société craft society.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société craft society conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, la société craft society se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
 Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
 Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
 Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif
et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :
 L’allocation de dommages et intérêts ;
 L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société craft society ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou
le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de lyon.
Fait à lyon ), le 5/12/2023